Le nouveau cadre du contrôle fiscal

Dans la période récente, les conditions d’exercice du contrôle fiscal se sont modifiées en profondeur : une relation de confiance tend à s’instaurer entre l’administration et les contribuables qui respectent leurs obligations ; des procédés nouveaux de contrôle plus modernes se mettent en place de manière progressive ; de nouvelles règles sont instaurées pour réprimer le grande fraude fiscale  et lutter contre le blanchiment  impliquant des obligations déclaratives nouvelles.
Les experts-comptables se doivent de prendre en compte ce nouvel environnement du contrôle fiscal pour mieux sécuriser leurs clients.  

Homologation CAC

Numéro :

Durée : 0h00

Du : 01/01/1970

Au : 01/01/1970

Pédagogie

  • Exposé
  • Echange d'expériences

Objectifs

  • Faire connaître aux professionnels les nouvelles procédures de contrôle fiscal et leurs conditions de mise en œuvre (et notamment en ce qui concerne la lutte contre la délinquance financière)
     
  • Permettre aux professionnels de répondre aux nouvelles obligations fiscales et en particulier en matière de contrôle des comptabilités informatisées et d'examen de comptabilité à distance
     
  • Sensibiliser les professionnels aux principaux cas de véritable fraude fiscale

Contenu

Le nouveau cadre légal du contrôle fiscal

  • Les procédures fondées sur la relation de confiance entre l’administration et les contribuables et les voies de recours possibles dans le cadre de la procédure contradictoire
  • Les règles en matière de prescription fiscale
  • Les dispositions de la loi de lutte contre la fraude fiscale
  • Les dispositions nouvelles du contrôle à distance

Les conditions d’application des procédures particulières

  • La mise en œuvre de l’abus de droit dans le contrôle des entreprises
  • La place des centres de gestion agréés dans le contrôle fiscal

Les nouvelles modalités de la mise en œuvre du contrôle fiscal

  • Le contrôle fiscal des entreprises et le risque de de remise en cause des actes anormaux de gestion
  • Le contrôle des comptabilités informatisées et les obligations de présentation de ces comptabilités informatisées
  • Le contrôle à distance des comptabilités : l'examen de comptabilité

Les nouvelles obligations en matière de blanchiment et le contrôle fiscal

Les risques de carrousel de TVA et les nouvelles dispositions pour les prévenir dans les secteurs  sensibles

  • Le contrôle des demandes de remboursement de TVA

Réf. : 19FIS903

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable

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