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Une provision fiscalement non déductible risque de ne pas être constatée
- Quels sont les cas dans lesquels une telle situation est susceptible d’être rencontrée ?
L’application du taux 0 % applicable aux plus-values de cessions de titres de participation peut conduire à des cessions uniquement à caractère fiscal
- Dans quelles situations peut-on rencontrer cette telle pratique et quels en sont les risques ?
L’application du régime des sociétés mères et filiales peut conduire à des modalités de financement particulières au sein d’un groupe
- Quelles sont les surveillances à exercer quant à l’application du régime ?
Les dispositifs de neutralisation de certaines opérations dans le régime de l’intégration fiscale peuvent amener à des décisions fiscalement sans conséquences mais comportant des incidences comptables et financières
- Quelles sont les opérations à surveiller et quelles pourraient en être les conséquences ?
Les règles fiscales applicables aux comptes courants d’associés mettent souvent l’accent sur les risques liés à l’existence d’un compte courant débiteur mais le compte courant créditeur comporte aussi beaucoup d’incertitudes
- Quelles justifications exigées et quels contrôles à effectuer ?
Les opérations internationales peuvent être sources de transferts de bénéfices vers l’étranger
- Quels contrôles exercer sur la documentation sur les prix de transfert ?
Les entreprises peuvent subir des contrôles fiscaux dont les redressements sont souvent contestés dans le cadre de contentieux qui comportent de grandes incertitudes sur les résultats
- Comment et à quel moment traduire dans les comptes les conséquences de ces contrôles ?
