Les points clés de la transformation juridique des sociétés

A l’issue du séminaire le participant sera en mesure :

- de préparer la procédure de prise de décision de la transformation,

- de repérer l’impact du choix de la nouvelle forme sociale sur la rédaction des nouveaux statuts,

- d’organiser la collecte des documents nécessaires aux publications légales,

- de déposer au CFE ou au greffe du tribunal le dossier de demande de modification de la forme juridique

Support de formation

  • Support dématérialisé

Pré-requis

Le séminaire s'adresse à des collaborateurs qui ont des connaissances et une expérience en matière de fonctionnement des sociétés

Objectifs

Acquérir les bons réflexes en matière de transformation de société afin de gérer le dossier juridique avec rigueur :

- Est-ce juridiquement possible ?

- Quelles modalités pour la prise de décision ?

- Quelle incidence sur la rédaction des statuts ?

- Quelles formalités de publication légale ?

- Quel impact pour le statut des dirigeants ?

Contenu

I – Les règles générales de la transformation d’une société

Les causes de transformation

Les conditions générales de transformation

Les effets généraux de la transformation

 

II – L’utilité de la transformation en société de capitaux

L’utilité de transformer une SARL en SA

L’utilité de transformer une SARL en SAS

Les transformations plus exceptionnelles

Transformer une société civile en société de capitaux

Transformer une société commerciale de personnes en société de capitaux

 

III – L’utilité de la transformation en société de personnes

Transformer une société civile en société commerciale de personnes

Transformer une société commerciale de personnes en une société civile

 

Annexes, test d’évaluation et corrigé

Cas pratique 

Réf. : 18JUR210

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Collaborateur juridique

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