Loi PACTE - Aspects juridiques : ce qui change

Pédagogie

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Avoir de bonnes connaissances en droit des affaires.

Objectifs

• Connaître les principales mesures de la loi PACTE en droit des affaires et repérer les points d’attention.
• Mesurer les évolutions à prévoir dans le suivi juridique des clients en fonction de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Contenu

En attente de la promulgation  de la loi et des décrets seront abordés les principaux thèmes :

1- Contrôle légal

• Sociétés commerciales et entités qui contrôlent
• Durée du mandat dans certains cas 3 exercices :   mission adaptée
• Mission  adaptée : Rapport identifiant  les risques financiers, comptables et de gestion. Dispense d’établissement  de rapports et diligences
• Mandats en cours
• Date d’entrée en vigueur
• Mesures spécifiques pour les mandats arrivant à expiration : exercices clos au 31.12.2018

2- Sociétés

• Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
• Éventuellement une raison d’être

3- SA (et SCA)

• Conventions réglementées
• Apport  sur le gouvernement d’entreprise
• Administrateurs représentant les salariés
• Pouvoir du CA, du Directoire…

4- SARL/SAS

• Mesures spécifiques

5- Sociétés commerciales

• Catégorie d’entreprises : nouvelle catégorie moyennes entreprises
• Confidentialité des comptes
• Présentation simplifiée du compte de résultat octroyée aux moyennes entreprises
• Sort du dépôt du rapport du CAC au greffe (n’est pas rendu public)
• Dispense d’établissement du rapport de gestion (petites entreprises)

6- Simplification  dans la vie des entreprises

• Guichet unique en ligne
• Registre général dématérialisé
• Annonces légales en ligne

7- EIRL

• Choisir entre EI et EIRL
• Mesures de simplification
• Allègement des sanctions 

 8- Statut du conjoint travaillant dans  l’entreprise

• Statut du conjoint collaborateur  (SARL)
• Déclaration de l’activité professionnelle
• À défaut, statut du conjoint salarié 

9- Prêts aux entreprises

10- Droit des entreprises en difficulté

11- ICO

12- Transmission

13- Liste des ordonnances  à paraître ultérieurement (droit des sûretés…)

14- Divers