Parcours labellisé : devenir collaborateur juridique : assurer le suivi annuel : en 10 jours

Ce parcours est destiné à des secrétaires ou collaborateurs assistants qui souhaitent acquérir une culture juridique et assurer les formalités courantes dans le suivi juridique courant des entreprises. La mission juridique, accessoire aux missions comptables, permet de répondre à l'attente des clients et d'assurer un développement des cabinets. Toutefois, évoluant dans un cadre très réglementé, elle suppose une bonne connaissance de la législation par les collaborateurs afin d'éviter le risque de mise en cause de la responsabilité du cabinet. À l'issue du parcours, les secrétaires ou collaborateurs sans connaissance juridique préalable, auront acquis la culture juridique de base nécessaire pour assurer les formalités les plus courantes liées à la vie des entreprises ainsi que le suivi juridique annuel des clients en société.

Autres informations

DATES : 18-19/12/19 + 7-8/01 + 27-28/01 + 24-25/02/2020

TARIF : 3 140 € - Remise ASFOREF exceptionnelle pour 2019 dans le cadre de l'accompagnement des compétences = 2 249 € HT

Possibilité d'échelonner votre règlement. Merci de nous contacter

L’inscription à un Cycle/Parcours est valable pour l’ensemble des journées et pour une seule et même personne.

Toute formation commencée est due en totalité.

Dans le cas d’une prise en charge par l’Opco, en cas d’abandon ou de changement d’inscrit en cours de Cycle/Parcours, le coût des journées de formation restantes sera facturé au cabinet (l’accord de prise en charge n’étant plus valable).

En cas d’absence, quelle qu’en soit la cause) ou de formation non suivie en intégralité (e-learning compris), le coût de la journée ne pouvant être financée par l’Opca, sera, de ce fait, facturé au cabinet.

Avant toute demande d’inscription à un Parcours Labellisé, merci d’adresser un CV et une lettre de motivation à fc@asforef.com qui étudiera votre niveau et validera ou non votre demande d’inscription.

Sans cette validation de la part de l’Asforef, aucune inscription ne sera prise en compte.

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Travail personnel préparatoire
Etude de cas
Echange d'expériences
Analyse de documentation
Journée de regroupement
Cas de synthèse
Tests d'auto-évaluation

Support de formation

  • Partie rédactionnelle
  • E-learning
  • Cas et corrigés
  • Cas de synthèse
  • Outils d'auto-formation
  • Test de validation des connaissances
  • Diaporama au format électronique

Pré-requis

Ce parcours ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs

  • S’initier aux principes juridiques relatifs à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés.
  • Maîtriser et garantir le respect des formalités juridiques courantes attachées à la vie des entreprises et des sociétés.
  • Savoir organiser et assurer la tenue des dossiers juridiques permanent et annuel, notamment, concevoir les plannings et rétro-plannings dans le cadre de l'approbation des comptes annuels.
  • Maîtriser la gestion du temps en vue du respect des diverses échéances juridiques.

Contenu

Jour 1 : Droit civil – pré-requis (e-learning)
1- Les sources du droit et l'organisation judiciaire

  • Hiérarchie des sources
  • Notion de responsabilité civile
  • Système judiciaire

2- La notion de personnalité juridique

  • Personne physique
  • Personne morale

3- Initiation au droit des contrats

  • Règles de forme
  • Caractéristiques d'un contrat
  • Effets à l'égard des parties et des tiers
  • Sanction d'un défaut de validité
  • Responsabilité contractuelle

4- Découverte des principaux régimes matrimoniaux
5- Cas particulier du PACS
6- Initiation au droit des successions
 

Jour 2- Droit des sociétés – prérequis (en e-learning)
1- Les sources de droit et l’organisation judiciaire

  • Notion de code
  • Notion de responsabilité civile et pénale
  • Tribunaux civils et commerciaux

2- La notion de personne morale

  • Distinction patrimoine privé/patrimoine de l’entreprise en société
  • Capacité juridique

3- Les éléments caractéristiques d'une société

  • Définition de la société
  • Signes distinctifs : nom, forme, objet, siège social, durée, capital

4- Les étapes de la vie d'une société

  • Constitution, importance des statuts et de l'immatriculation
  • Fonctionnement, rôle des mandataires sociaux et des associés
  • Dissolution et liquidation

5- La typologie des sociétés

  • Sociétés de personnes et sociétés de capitaux
  • Sociétés civiles et sociétés commerciales
  • Caractéristiques des sociétés les plus courantes

6- Le rôle du commissaire aux comptes
 

Jour 3- Présentation général de l’environnement légal français
Introduction - Le référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable

1- L’expert-comptable et les missions juridiques

  • Missions juridiques et limites
  • La responsabilité civile de l’expert-comptable

2- L’environnement légal français

  • Les sources du droit et l’organisation judiciaire
  • Les formes d’exploitation : formes sociales et individuelles
  • Présentation synthétique de la société

Jour 4- Les formalités de constitution de la société
1- Le contrat de société

  • Les éléments caractéristiques du contrat de société
  • La société en formation

2- L’immatriculation de la société

  • Les formalités d’immatriculation
  • La chronologie des formalités d’immatriculation

3- La constitution du dossier permanent

  • Procédure interne de constitution
  • La tenue du dossier permanent

Jour 5- Les formalités de la vie sociale

1- Les conventions soumises à contrôle

  • Les conventions réglementées
  • Les conventions interdites
  • Les conventions libres

2- L’approbation des comptes annuels

  • Le rapport de gestion
  • Les résultats sociaux
  • La procédure d’approbation des comptes
  • La publicité des comptes sociaux

3- Formalités et sociétés

  • La société anonyme – S.A.
  • La société à responsabilité limitée – S.A.R.L.
  • La société par actions simplifiée – S.A.S.
  • La société civile

Jour 6- Les formalités exceptionnelles de la vie sociale

1- Règles générales de modification des statuts

  • Modification dans les S.A.
  • Modification dans les S.A.R.L.
  • Modification dans les S.A.S.

2- La cession de parts sociales de S.A.R.L.

  • Les conditions de validité
  • La procédure
  • Les effets de la cession
  • Les formalités

3- La cession d'actions

  • Le principe de libre transmission des actions
  • Les limitations à la liberté de transmission
  • Les formalités
  • Le cas de cessions d’actions de S.A.S.

4- La modification du siège social

  • La décision de transfert du siège social
  • Formalités liées au transfert de siège social

5- L’augmentation de capital en S.A.R.L.

  • L’augmentation de capital par apports en numéraire
  • L’augmentation de capital par apports en nature
  • La procédure d’augmentation de capital
  • L’augmentation de capital par incorporation de réserves

6- La transformation de la société

  • Les conditions de la transformation
  • Les effets de la transformation
  • La procédure de transformation

Jour 7 - La disparition de la société – Le règlement amiable des litiges

1- La disparition de la société

  • La prévention des difficultés
  • La gestion provisoire de crises
  • Le régime légal de la dissolution et de la liquidation des sociétés
  • Les formalités de dissolution et de liquidation

2- La cessation d'activité – mise en sommeil

  • Les formalités
  • Les conséquences

3- Le règlement amiable des litiges

  • La conciliation
  • La médiation
  • L’arbitrage

Jour 8 - Les formalités liées à la vie des associations – Les formalités liées à la vie des formes individuelles

1- L’association

  • La constitution de l’association
  • Le fonctionnement et le contrôle de l'association
  • La disparition de l’association

2- Les commerçants

  • L’immatriculation des commerçants au Registre du commerce et des sociétés
  • Inscriptions modificatives en cours d’activité
  • Radiation

3- Les artisans

  • L’immatriculation
  • Inscriptions modificatives en cours d’activité
  • Radiation

4- Le micro-entrepreneur

  • Le statut de l’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur
  • Les conséquences du statut de micro-entrepreneur
  • La sortie du statut de micro-entrepreneur

5- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Jour 9 - Le dossier juridique du client

1- Organisation et déroulement de la mission
2- Constitution des dossiers juridiques du client

2.1- Le dossier permanent :

  • lettre de mission / planification des interventions
  • identité, caractéristiques de l’entreprise
  • documents à collecter
  • points sensibles dans le suivi juridique

2.2- Le dossier annuel :

  • rappel des dispositions légales concernant les comptes et les assemblées générales
  • les formalités relatives à l’approbation des comptes
  • les formalités relatives à d’autres événements récurrents

3- Utilisation et gestion de la documentation

  • la documentation de base
  • les logiciels de secrétariat juridique

Jour 10 - Les principaux délits - Cas de synthèse

1- Infractions pénales et droit des sociétés

  • Abus des biens et du crédit de la société
  • Abus des pouvoirs ou des voix
  • Infractions relatives aux comptes annuels

2- Infractions pénales en droit fiscal et en procédure collective

  • La fraude fiscale
  • La banqueroute

3- Le délit de blanchiment

  • La constitution de l’infraction de blanchiment
  • Les sanctions de l’infraction de blanchiment
  • La prévention du blanchiment

 Après-midi : Cas de synthèse

L’évaluation des participants se fera en deux temps, à savoir : un quizz à la fin de chacune des sessions de formation et une évaluation finale en fin de parcours sous forme de cas de synthèse sur table afin de valider les connaissances acquises.

Réf. : 19PJU240

Durée : 10.0 j. (70h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Collaborateur juridique

Formation en Intra

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Formation en Inter

Du 18 déc. 2019 au 25 févr. 2020 à PARIS (#36730)

Inscription limite : 13/12/2019
Tarif : 2 249,00€ HT (2 698,80€ TTC) Nous contacter pour vous inscrire