Missions auprès des associations : aspects juridiques et fiscaux

Ce séminaire permet aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes de connaître les points clés juridiques et fiscaux propres à ce secteur  pour bien accompagner leurs clients ou auditer les comptes de ces structures. Il met en évidence les points d'attention et les recommandations pour sécuriser la pratique de leurs clients, mesurer les risques et les éclairer.

La France compte plus de 1,5 million d' associations dont près de 200.000 sont employeurs.
Elles représentent 10% du PIB,  emploient 1.800.000 personnes, et accueillent près de 22 millions de bénévoles, c'est pourquoi les cabinets ne peuvent ignorer l'importance du secteur et ses particularités juridiques, comptables et fiscales.

Ce secteur connaît de constantes évolutions et le séminaire apporte les éléments essentiels de l'actualité. 2019 est  marquée notamment par la réforme du Plan Comptable des associations (avec la publication du réglement ANC 2018-06) , les premiers contrôles de l'administration fiscale pour celles qui émettent des reçus fiscaux, la modification  du CER pour celles qui font appel public à la générosité.

Autres informations

Note moyenne attribuée par les participants (campagne 2019) : 7,36/10*
* 14 avis - 15 participants

Plan d'accès, accès aux personnes en situation de handicap, CGV, réglement intérieur, protection des données personnelles, délai d'accès, contact : http://www.asforef.com/qui-sommes-nous/

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Bibliographie
  • Quiz et corrigés
  • Tableaux de synthèse
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Pour aller plus loin

18FLA036
18JUR102
19FLA082

Objectifs professionnels

Connaître  les points clés juridiques du secteur associatif et les points de vigilance pour mieux accompagner son client.

Points communs et différences avec d'autres structures (fondations, fonds de dotation, syndicats, CSE, ....) :

  • contrat de délégation (contrat de représentation ou contrat de mandat) ;
  • comprendre les enjeux fiscaux pour mieux conseiller  son client ou mesurer les risques ;
  • savoir identifier les critères de l'activité lucrative et non lucrative ;
  • la notion d'association faisant appel public à la générosité ;
  • sécuriser la pratique en matière de délivrance de reçus fiscaux, notion de cercle restreint.

Maîtriser les responsabilités civile et pénale du Président et des mandataires sociaux.

 

Contenu détaillé

1- Aspects juridiques

  • Les notions fondamentales : la loi de 1901, base de la règlementation et l'importance des statuts
  • Les différentes formes d’associations, déclarées, agrées, ARUP
    • Les autres structures non lucratives (présentation comparative succincte)
  • Les grands moments de la vie d’une association
    • constitution, fusion-scission-dissolution, fonctionnement
  • La responsabilité civile et pénale du Président et des mandataires sociaux
  • La délégation de pouvoir
  • L'appel public à la générosité : enjeux et formalisme requis
  • Le contrôle externe de l’entité

 

2- Aspects fiscaux

  • Les différentes sources de financement des associations et conséquences en matière fiscale
  • La démarche pour appréhender la lucrativité d’une activité
  • Les conséquences en matière d’imposition
  • Sectorisation et filiation de certaines activités lucratives

certains aspects seront présentés sous forme de fiches techniques pour privilégier le temps pour les questions et la réalisation de cas pratiques

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de maîtriser les fondamentaux du juridique, droit fiscal et social des personnes morales.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 20JUR103

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Responsable secteur d'activité
  • Expert-comptable stagiaire
  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC

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13 nov. 2020 à PARIS (#38977)

Inscription limite : 10/11/2020
Animateur : Véronique BOURILLET
Tarif : 420,00€ HT (504,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire