Choisir entre fusion simplifiée ou TUP

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés détient la totalité des titres d'une filiale qu'elle entend absorber, celle-ci peut recourir soit à la fusion simplifiée, soit à la dissolution sans liquidation prévue à l'article 1844-5 du Code Civil, plus communément appelée TUP.

Le choix juridique entre ces deux possibilités obéit à des considérations diverses et variées qu’il convient de bien anticiper et maitriser.

Autres informations

NOUVEAUTE 2021

Classe virtuelle le 08/07 après-midi (14 h/16 h)

En classe virtuelle, la plateforme utilisée sera GoToMeeting (lien d’accès sur la convocation).
En cas de difficulté pour accéder à votre salle, contactez-nous au 01.56.77.16.21 ou 20.

Plan d'accès, accès aux personnes en situation de handicap, CGV, réglement intérieur, protection des données personnelles, délai d'accès : http://www.asforef.com/qui-sommes-nous/

Pédagogie

  • Exposé
  • Diaporama

Pré-requis

Pré-requis : Aucun

Il est recommandé d’avoir de bonnes connaissances fiscales et comptables.

Objectifs professionnels

  • Evaluer le choix juridique en fonction des différentes considérations fiscales et comptables
  • Choisir entre fusion simplifiée et TUP

 

Contenu détaillé

  1. Un choix juridique à exercer et à évaluer
  2. Des règles comptables communes aux deux opérations
    • Application du titre VII du PCG
  3. La problématique de la rétroactivité comptable et fiscale
  4. La gestion du mali technique
  5. Incidence dans les groupes intégrés
  6. Impact sur les autres impôts (TVA, CFE, DE)

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

 

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

 

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

 

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 21FIS806

Durée : 0.3 j. (2h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable mission comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant