Pactes d'associés

Autres informations

NOUVEAUTE 2023

Plan d'accès, accès aux personnes en situation de handicap, CGV, règlement
intérieur, protection des données personnelles, délai d'accès : https://fc.supexpertise.fr/qui-sommes-nous/

Pédagogie

- Exposé à partir de documents concrets

- Échanges d'expérience

- QCM de validation

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

Les fondamentaux

• Appréhender le cadre juridique du pacte d’associé
• Sécuriser le pacte d’associé par le recours à des clauses spécifiques

Perfectionnement

• Aider à la rédaction du pacte pour en « augmenter » la sécurité juridique
• Intégrer la jurisprudence récente relative à la reforme des contrats et son application au pacte
• Préciser les points de vigilance à observer

Contenu détaillé

Fondamentaux

• L’utilité du pacte comme complément des statuts
•  L’étude des principales clauses relatives au capital :

- anti-dilution

- inaliénabilité

- agrément et préemption

- exclusion et rachat forcé

- de sortie et de sortie pactée.

• L’étude des principales clauses relatives à l’organisation du pouvoir :

- désignation des dirigeants

- politique de vote commune

- répartition du pouvoir entre les membres

- clause de bad ou de good leaver

• La durée du pacte d’associé

Perfectionnement

• Imprévision et pacte
• Contrat d’adhésion et pacte
• Clauses abusives et pacte
• Exécution forcée du pacte
• Le recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil en cas de contentieux
• Les clauses relatives à l’activité des dirigeants signataires du pacte
• Les clauses de répartition des dividendes
• La clause de confidentialité
• La clause de non concurrence
• La clause d’exclusivité
• Les clauses pénales et de résiliation
• Le gestionnaire du pacte