Pactes d'associés

Autres informations

NOUVEAUTE 2023

Plan d'accès, accès aux personnes en situation de handicap, CGV, règlement
intérieur, protection des données personnelles, délai d'accès : https://fc.supexpertise.fr/qui-sommes-nous/

Pédagogie

- Exposé à partir de documents concrets

- Échanges d'expérience

- QCM de validation

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

Les fondamentaux

  • Appréhender le cadre juridique du pacte d’associé
  • Sécuriser le pacte d’associé par le recours à des clauses spécifiques

Perfectionnement

  • Aider à la rédaction du pacte pour en « augmenter » la sécurité juridique
  • Intégrer la jurisprudence récente relative à la reforme des contrats et son application au pacte
  • Préciser les points de vigilance à observer

Contenu détaillé

Fondamentaux

  • L’utilité du pacte comme complément des statuts
  •  L’étude des principales clauses relatives au capital :

- anti-dilution

- inaliénabilité

- agrément et préemption

- exclusion et rachat forcé

- de sortie et de sortie pactée.

  • L’étude des principales clauses relatives à l’organisation du pouvoir :

- désignation des dirigeants

- politique de vote commune

- répartition du pouvoir entre les membres

- clause de bad ou de good leaver

  • La durée du pacte d’associé

Perfectionnement

  • Imprévision et pacte
  • Contrat d’adhésion et pacte
  • Clauses abusives et pacte
  • Exécution forcée du pacte
  • Le recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil en cas de contentieux
  • Les clauses relatives à l’activité des dirigeants signataires du pacte
  • Les clauses de répartition des dividendes
  • La clause de confidentialité
  • La clause de non concurrence
  • La clause d’exclusivité
  • Les clauses pénales et de résiliation
  • Le gestionnaire du pacte

Réf. : 23JUR906

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC
  • Collaborateur conseil

Formation en Inter

26 juin 2023 à PARIS (#44933)

Attention, dernières places disponibles !
Inscription limite : 23/06/2023
Animateur : Michel REVAH
Tarif : 430,00€ HT (516,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire