Contenu détaillé
Jour 1 : Droit civil – pré-requis (e-learning)
1- Les sources du droit et l'organisation judiciaire
- Hiérarchie des sources
- Notion de responsabilité civile
- Système judiciaire
2- La notion de personnalité juridique
- Personne physique
- Personne morale
3- Initiation au droit des contrats
- Règles de forme
- Caractéristiques d'un contrat
- Effets à l'égard des parties et des tiers
- Sanction d'un défaut de validité
- Responsabilité contractuelle
4- Découverte des principaux régimes matrimoniaux
5- Cas particulier du PACS
6- Initiation au droit des successions
Jour 2- Droit des sociétés – prérequis (en e-learning)
1- Les sources de droit et l’organisation judiciaire
- Notion de code
- Notion de responsabilité civile et pénale
- Tribunaux civils et commerciaux
2- La notion de personne morale
- Distinction patrimoine privé/patrimoine de l’entreprise en société
- Capacité juridique
3- Les éléments caractéristiques d'une société
- Définition de la société
- Signes distinctifs : nom, forme, objet, siège social, durée, capital
4- Les étapes de la vie d'une société
- Constitution, importance des statuts et de l'immatriculation
- Fonctionnement, rôle des mandataires sociaux et des associés
- Dissolution et liquidation
5- La typologie des sociétés
- Sociétés de personnes et sociétés de capitaux
- Sociétés civiles et sociétés commerciales
- Caractéristiques des sociétés les plus courantes
6- Le rôle du commissaire aux comptes
Jour 3- Présentation général de l’environnement légal français
Introduction - Le référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable
1- L’expert-comptable et les missions juridiques
- Missions juridiques et limites
- La responsabilité civile de l’expert-comptable
2- L’environnement légal français
- Les sources du droit et l’organisation judiciaire
- Les formes d’exploitation : formes sociales et individuelles
- Présentation synthétique de la société
Jour 4- Les formalités de constitution de la société
1- Le contrat de société
- Les éléments caractéristiques du contrat de société
- La société en formation
2- L’immatriculation de la société
- Les formalités d’immatriculation
- La chronologie des formalités d’immatriculation
3- La constitution du dossier permanent
- Procédure interne de constitution
- La tenue du dossier permanent
Jour 5- Les formalités de la vie sociale
1- Les conventions soumises à contrôle
- Les conventions réglementées
- Les conventions interdites
- Les conventions libres
2- L’approbation des comptes annuels
- Le rapport de gestion
- Les résultats sociaux
- La procédure d’approbation des comptes
- La publicité des comptes sociaux
3- Formalités et sociétés
- La société anonyme – S.A.
- La société à responsabilité limitée – S.A.R.L.
- La société par actions simplifiée – S.A.S.
- La société civile
Jour 6- Les formalités exceptionnelles de la vie sociale
1- Règles générales de modification des statuts
- Modification dans les S.A.
- Modification dans les S.A.R.L.
- Modification dans les S.A.S.
2- La cession de parts sociales de S.A.R.L.
- Les conditions de validité
- La procédure
- Les effets de la cession
- Les formalités
3- La cession d'actions
- Le principe de libre transmission des actions
- Les limitations à la liberté de transmission
- Les formalités
- Le cas de cessions d’actions de S.A.S.
4- La modification du siège social
- La décision de transfert du siège social
- Formalités liées au transfert de siège social
5- L’augmentation de capital en S.A.R.L.
- L’augmentation de capital par apports en numéraire
- L’augmentation de capital par apports en nature
- La procédure d’augmentation de capital
- L’augmentation de capital par incorporation de réserves
6- La transformation de la société
- Les conditions de la transformation
- Les effets de la transformation
- La procédure de transformation
Jour 7 - La disparition de la société – Le règlement amiable des litiges
1- La disparition de la société
- La prévention des difficultés
- La gestion provisoire de crises
- Le régime légal de la dissolution et de la liquidation des sociétés
- Les formalités de dissolution et de liquidation
2- La cessation d'activité – mise en sommeil
- Les formalités
- Les conséquences
3- Le règlement amiable des litiges
- La conciliation
- La médiation
- L’arbitrage
Jour 8 - Les formalités liées à la vie des associations – Les formalités liées à la vie des formes individuelles
1- L’association
- La constitution de l’association
- Le fonctionnement et le contrôle de l'association
- La disparition de l’association
2- Les commerçants
- L’immatriculation des commerçants au Registre du commerce et des sociétés
- Inscriptions modificatives en cours d’activité
- Radiation
3- Les artisans
- L’immatriculation
- Inscriptions modificatives en cours d’activité
- Radiation
4- Le micro-entrepreneur
- Le statut de l’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur
- Les conséquences du statut de micro-entrepreneur
- La sortie du statut de micro-entrepreneur
5- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Jour 9 - Le dossier juridique du client
1- Organisation et déroulement de la mission
2- Constitution des dossiers juridiques du client
2.1- Le dossier permanent :
- lettre de mission / planification des interventions
- identité, caractéristiques de l’entreprise
- documents à collecter
- points sensibles dans le suivi juridique
2.2- Le dossier annuel :
- rappel des dispositions légales concernant les comptes et les assemblées générales
- les formalités relatives à l’approbation des comptes
- les formalités relatives à d’autres événements récurrents
3- Utilisation et gestion de la documentation
- la documentation de base
- les logiciels de secrétariat juridique
Jour 10 - Les principaux délits - Cas de synthèse
1- Infractions pénales et droit des sociétés
- Abus des biens et du crédit de la société
- Abus des pouvoirs ou des voix
- Infractions relatives aux comptes annuels
2- Infractions pénales en droit fiscal et en procédure collective
- La fraude fiscale
- La banqueroute
3- Le délit de blanchiment
- La constitution de l’infraction de blanchiment
- Les sanctions de l’infraction de blanchiment
- La prévention du blanchiment
Après-midi : Cas de synthèse
L’évaluation des participants se fera en deux temps, à savoir : un quizz à la fin de chacune des sessions de formation et une évaluation finale en fin de parcours sous forme de cas de synthèse sur table afin de valider les connaissances acquises.
